Un huissier de justice est un professionnel du droit responsable de la signification d'un acte judiciaire. D'un point de vue juridique, le processus fait référence aux documents associés aux procédures judiciaires. Dans les procédures judiciaires, il est important que les deux parties soient informées des questions incluant l'émission de procédures, ainsi que les demandes d'ordonnances judiciaires. Un huissier de justice doit également être en mesure d'identifier et de prouver que la bonne personne impliquée dans la procédure judiciaire a été signifiée. Les fonctions d'un huissier de justice sont diverses, alors découvrons 3 circonstances différentes dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de leurs services.
Injonctions
Lorsque vous traitez avec un conjoint ou un partenaire potentiellement violent, vous pourriez vouloir obtenir la protection du tribunal par le biais d'une procédure d'injonction. En termes simples, une injonction est une ordonnance du tribunal qui oblige quelqu'un à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une injonction vise à empêcher votre partenaire ou ex-partenaire d'utiliser ou de menacer d'utiliser la violence contre vous ou votre enfant, ou de vous intimider, de vous harceler ou de vous importuner, afin d'assurer votre santé, votre sécurité et votre bien-être et ceux de vos enfants. De plus, si vous ne vous sentez pas en sécurité en continuant à vivre avec votre partenaire, ou si vous avez quitté la maison à cause de la violence, mais que vous voulez y retourner et exclure votre agresseur, vous pouvez demander une injonction qui peut également réglementer qui peut vivre dans votre maison familiale et empêcher votre agresseur d'entrer dans les environs. Pour que les injonctions de protection urgente entrent en vigueur, vous devrez obtenir une ordonnance du tribunal sans préavis au défendeur. La protection accordée par ce type d'ordonnance, y compris le pouvoir d'arrêter le défendeur en cas de violation de l'ordonnance, ne commence que lorsque l'ordonnance est signifiée. Par conséquent, un huissier de justice peut signifier ce type d'ordonnance de toute urgence et prouver simultanément la signification.
Pétitions de faillite
La capacité d'un huissier de justice à localiser, signifier et prouver la signification peut également s'avérer utile lors de la délivrance de pétitions de faillite. En résumé, un dépôt de bilan est une demande adressée au tribunal pour que des biens soient saisis et vendus afin de couvrir les dettes. Une demande de mise en faillite peut être faite par un débiteur ou par ses créanciers. Avec l'approbation des tribunaux, les actifs appartenant au débiteur sont vendus et répartis entre les créanciers de manière équitable. Ce n'est un secret pour personne que les procédures d'insolvabilité peuvent être complexes, mais le fait de travailler avec un huissier de justice réputé peut faire avancer votre dossier. Les lois sur l'insolvabilité exigent que les pétitions de faillite soient signifiées à un individu. Cela signifie que les documents doivent être signifiés conformément à toute instruction spéciale des tribunaux. Par conséquent, un huissier de justice peut fournir des déclarations de témoins ou des affidavits comme preuve de la signification, ce qui peut éviter tout retard dans votre affaire. En outre, il est essentiel d'agir rapidement dans les cas d'insolvabilité pour que les créanciers aient les meilleures chances possibles de récupérer l'argent qui leur est dû.
Divorce
Si vous envisagez de divorcer, un huissier de justice peut vous aider à entamer la procédure de divorce. Par exemple, si votre conjoint est introuvable ou s'il refuse d'accuser réception de la procédure de divorce, contacter un huissier de justice peut être le seul moyen de rendre officielle votre intention de divorcer. En prenant contact avec un huissier de justice et en lui fournissant toute information pertinente, vous lui permettez de retrouver la trace du défendeur dans votre affaire et, si nécessaire, de lui signifier les documents nécessaires avant de déposer la preuve de la signification. Tout cela permet aux tribunaux de procéder à votre divorce. Les huissiers de justice sont particulièrement compétents pour engager une procédure de divorce. Ils sont prêts à travailler à des heures variables pour tenter d'attraper des personnes insaisissables et peuvent même essayer de signifier des documents à des personnes après les heures de bureau et le week-end si d'autres tentatives ont échoué. Les huissiers ont également de l'expérience dans la recherche de personnes qui ont déménagé ou qui sont introuvables à une adresse donnée. Essentiellement, si toutes les autres méthodes conventionnelles pour signifier vos papiers de divorce ont échoué jusqu'à présent, ou si vous ne savez tout simplement pas par où commencer, l'embauche d'un huissier de justice pourrait être la solution parfaite. En fin de compte, si vous êtes un jour impliqué dans une procédure judiciaire, il y a de fortes chances que vous ayez besoin des services d'un huissier de justice.
